L'exécution des décisions de Justice

Le recouvrement des créances           Le contentieux locatif           Les conflits de voisinage

 

Seul l'Huissier de Justice peut procéder à l'exécution forcée des décisions de justice. Officier public et ministériel, il détiens à ce titre des prérogatives de puissance publique, et dispose d'un large panel de procédures coercitives pour mener à bien sa mission.

Conditions de mise à exécution : 

Pour engager une exécution forcée, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice doit vérifier : 

  • que le créancier dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible,
  • que le titre exécutoire a été signifié ou notifié au débiteur.
Si ces conditions ne sont pas remplies, il peut engager les procédures nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire (jugement, ordonnance...), et procéder à sa signification.
Attention : Pour exécuter une décision, il est impératif que l'Huissier de Justice soit porteur de l'original du titre exécutoire. 

L'exécution forcée : 

Une fois les conditions de mise à exécution vérifiées, l'Huissier de Justice procède, selon les spécificités de votre dossier, à la mise en place de différentes procédures, dans le but d'obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues, et notamment : 

  • la saisie vente des biens mobiliers,
  • la saisie attribution de sommes d'argent (sur les comptes bancaires par exemple),
  • la saisie d'un véhicule,
  • la saisie d'un immeuble,
  • la saisie des rémunérations,
  • la saisie de parts sociales ou de valeurs mobilières.

Le saviez-vous ? 

La grande majorité des actes signifiés par Huissier de Justice sont soumis à un tarif règlementé par décret. Pour toute information tarifaire, vous pouvez consulter ce décret en cliquant ici.